Amendement n° 3005 · Article 81

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« employeur »

insérer les mots :

« , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu’elle ne constitue pas une condition d’embauche ou de pérennité de l’emploi d’un salarié.