Amendement n° 2989 · Article 55

La deuxième phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

L’article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l’article 14 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986, étend en Outre-mer le bénéfice des prestations sociales des articles L755-11 à L755-22 aux travailleurs indépendants. Sa deuxième phrase prévoit cependant de conditionner le bénéfice de celles-ci au paiement préalable des cotisations prévues au 2°) du L241-6 et du L242-11.

Cette précision pose des difficultés pratiques tant aux administrations chargées de veiller à son application qu’aux bénéficiaires. En effet, elle implique pour le bénéficiaire qu’il produise une attestation démontrant le paiement de ses cotisations ce qui, compte tenu des délais de traitement tant pour l’obtenir qu’une fois déposée, entraîne un retard de plusieurs mois dans le paiement. Cela rajoute également des démarches administratives inutiles aux entreprises concernées. Dans le même temps, ces attestations supplémentaires à fournir et à traiter entraînent une charge supplémentaire pour les administrations et contribuent à leur engorgement.

Enfin, le fait de conditionner le bénéfice des allocations familiales à la preuve du paiement régulier des cotisations familiales au seul régime ultramarin qui ne se distingue que par le champ de ses bénéficiaires ne paraît pas se justifier par une nécessité technique.

Il est donc proposé de supprimer cette obligation, ce qui épargnera aux pouvoirs publics et aux entreprises des frais administratifs sans utilité.