Amendement n° 2931 · Article 80

L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les commerces disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 200 % du montant de la rémunération contractuelle. ».

Cet amendement vise à majorer à 200 % (2x, le double) le salaire perçu en cas de travail dominical dans un commerce de détail alimentaire, nonobstant des contreparties plus favorables, pour tous les salariés de commerce bénéficiant d'une surface de vente supérieure à 400 m² (le seuil des 400 m² étant le seuil d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales).