Amendement n° 2921 · Article 83
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ».
Exposé sommaire
La notion d’interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.
Cosignataires (15)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret