Amendement n° 2906 · Article 33 quater

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes rend un rapport sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile.

Cet amendement vise à demander à l'ARCEP un rapport sur la situation des MVNO en France pour faire un point sur le sujet et éventuellement trouver des pistes pour éviter leur affaiblissement ou leur disparition, ce qui serait probablement nuisible pour la concurrence et les  consommateurs.