Amendement n° 1696 · Article 17 bis

Supprimer les alinéas 11 à 15.

Cet amendement vise à supprimer le système d’indemnisation tel qui est proposé par le projet de loi, c’est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. 

Le ministre de l’économie a multiplié les interventions sur le sujet de l’indemnisation, assurant à de multiples reprises que la réforme portée, notamment dans son volet de la libre installation, n’engendrerait pas à terme d’impacts négatifs sur le volet financier et patrimonial des offices déjà installés.

Dès lors, soit il n’y a pas lieu de prévoir une indemnisation soit il y a lieu d’en prévoir une, et alors, elle doit être à la charge de l’état.

Pour autant, les services du ministère de l’économie ont anticipé ce que pourrait coûter de telles indemnisations à un état exsangue, et ont vite préférer cette solution pour le moins bancale, preuve que le risque est grand.