Amendement n° 1678 · Article 15

Supprimer l’alinéa 13.

L’article prévoit de libéraliser l’installation des huissiers de justice.

Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.