Amendement n° 1677 · Article 12

Supprimer l’alinéa 10.

Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public. Un tarif public qui ferait l’objet d’une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité au profit des citoyens usagers . Bien que la Commission spéciale ait limité le corridor tarifaire, l’existence de ce dernier contribue à une inégalité entre les usagers qui,en dessous d’un seuil, bénéficieront de cette obligation, et ceux qui, au-dessus du seuil, n’en bénéficieront pas.