Amendement n° 112 · Article 13 bis
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.
Cosignataires (11)
Julien Aubert, Yves Censi, Rémi Delatte, Georges Fenech, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Alain Marsaud, Damien Meslot, Bernard Perrut, Patrice Verchère