Amendement n° 106 · Article 12
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Cosignataires (15)
Élie Aboud, Julien Aubert, Yves Censi, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Georges Fenech, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Alain Marsaud, Damien Meslot, Bernard Perrut, Patrice Verchère