Amendement n° 105 · Article 12
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent n° 104 se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (12)
Julien Aubert, Yves Censi, Rémi Delatte, Georges Fenech, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Marsaud, Damien Meslot, Bernard Perrut, Patrice Verchère