Amendement n° 2 · ARTICLE 31 QUATERDECIES
Gouvernement · déposé le 17/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
« 3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
|
« |
Groupe de produits |
Taux proportionnel |
Part spécifique |
|
|
|
Cigarettes |
40 |
25 |
|
|
|
Cigares et cigarillos |
10 |
18,5 |
|
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
15 |
22,5 |
» |
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.