Amendement n° 98 (Rect) · Article 31 octies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 96
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement restreint le bénéfice du régime dérogatoire, s'agissant des immeubles détenus en copropriété ou via une SCI, aux seuls monuments classés. Or le régime des monuments historiques et assimilés est applicable aux monuments classés, mais aussi à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire et à ceux faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. Le présent sous-amendement vise à maintenir dans le champ du régime spécifique les immeubles inscrits à l'inventaire ou ayant reçu le label précité pour les SCI familiales.