Amendement n° 97 · Article 31 octies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 96
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« monument »,
insérer les mots :
« est inscrit ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement.