Amendement n° 95 · Article 16

A l'alinéa 11, après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code. »

Sous-amendement de coordination.