Amendement n° 90 · Article 31 octodecies

(pour coordination)

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :

« 3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots et les deux phrases suivantes  : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l’article L. 236-2-1 ayant établi le certificat. ».

Amendement de coordination rédactionnelle.