Amendement n° 85 · Article 25 bis

I. – Supprimer l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Le 1° du I de l’article 25 bis tel qu’adopté en 1^re lecture au Sénat étend le champ d’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l’article 279‑0 bis A du code général des impôts (CGI), initialement prévu pour les seules opérations de construction neuve de logements destinés à la location intermédiaire, aux livraisons de logements issus de la transformation de bureaux en logements.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette extension du périmètre du dispositif, et corrélativement le gage associé, dès lors que le dispositif a été conçu afin de favoriser la construction neuve en suscitant une offre locative nouvelle dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux.