Amendement n° 81 (Rect) · Article 3 bis

(pour coordination)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. ».

Amendement de coordination avec les modifications introduites, en nouvelle lecture, à l’article sur le plafonnement des taxes affectées du projet de loi de finances pour 2015.