Amendement n° 78 · Article 20 nonies
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 53
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.