Amendement n° 76 (Rect) · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 46 (Rect)
Dispositif
I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« B. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, pour la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer son taux de taxe d’habitation dans la limite de 20 %. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 Bdecies. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au 4 du I de l’article 1636 B sexies »,
les mots :
« à l’article 1407 ter ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à codifier séparément la modulation du taux de la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires.