Amendement n° 71 · Article 31 ter

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement vise supprimer les alinéas introduits par l’amendement n° 262 de la Commission des Finances du Sénat. Celui-ci visait à plafonner à hauteur de 18 M€ par an le produit de l’indemnité de défrichement, affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois.

Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, ce plafonnement est déjà atteint par l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 qui a été modifié en nouvelle lecture par un amendement n° 207 du Gouvernement.

L’amendement de la Commission des Finances du Sénat étant satisfait, il convient de le supprimer par souci de clarté.