Amendement n° 7 · Article 20 nonies
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ne s’applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à exonérer de la TASCOM les surfaces commerciales en Zones franches urbaines afin de soutenir les commerces et notamment les commerces de proximité mais aussi de permettre l’implantation d’activités nouvelles, créatrices d’emplois dans ces territoires en difficulté.