Amendement n° 69 · Article 20 octies A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé.
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée ;
« 1° B Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑11‑6 et le dernier alinéa de l’article L. 2224‑36 sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.