Amendement n° 67 · Article 20 octies A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :
« 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;
« 5° Au 3° de l’article L. 331‑9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;
« 6° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑15 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.