Amendement n° 62 · Article 31 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants :
« 2° Les II à IV sont abrogés.
« II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.