Amendement n° 61 · Article 30 septdecies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l’avis de la commission des Finances.
Il prévoit la mise en place d’une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de bénéficier, sur simple courrier à l’administration, d’une exonération de la retenue à la source normalement applicable.
Le dispositif, manifestement préparé dans la précipitation, serait applicable aux contrôles en cours, sans que l’on ait la moindre idée de ses conséquences.
Cet article soulève des questions de fond qui méritent certainement d’être étudiées, mais assurément pas dans de telles conditions.
L’adoption définitive d’un tel article ne serait pas responsable.