Amendement n° 43 · Article 12 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« du 1er janvier ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.