Amendement n° 33 · Article 29

I- Au premier alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, le seuil: « 25 % » est remplacé par le seuil: « 0,5 % ».

Cet amendement met un terme à une véritable niche fiscale oubliée, dont bénéficient les non-résidents. Ils sont en effet exonérés d’impôt sur la plus-value s’ils cèdent des participations alors qu’ils détiennent moins de 25 % du capital.

Cet amendement contribue par ailleurs à rapprocher le régime d’imposition des non-résidents de celui des résidents qui sont imposés quelque soit le seuil de leur participation. Il est particulièrement important de réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables domiciliées hors de France pour prévenir le développement de l’exil des capitaux.

Le seuil de 25 % remonte à 1974 et à une époque où, aux termes de l’article 160 du CGI, les contribuables domiciliés en France n’étaient eux aussi imposés que dans la mesure où la participation qu’ils détenaient, était supérieure à 25 % du capital social.