Amendement n° 3 · Article 22
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »
les mots :
« les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés ».
Exposé sommaire
Afin de rendre le dispositif des Zones Franches Urbaines plus opérant, cet amendement propose que le plafond du montant de bénéfices exonérés soit différencié en fonction de la taille de l’entreprise.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas