Amendement n° 17 · Article 27 bis

I-Remplacer " à compter du 1^er janvier 2015"

par " à compter du 1^er juillet 2014"

II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».

Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité" accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions.?