Amendement n° 1 · ETAT A

Gouvernement · déposé le 12/12/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
Dossier: Budget : loi de finances 2015

Dispositif

Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

	I. – BUDGET GÉNÉRAL
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	50 728 626
Ligne 3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 826 227
Ligne 3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 123
Ligne 3126	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	192 733

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A annexé, l’incidence de la seconde délibération de l’article 9, permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d’ajustement.

Cette évolution est sans impact sur le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et sur le solde budgétaire, qui sont donc inchangés.