Amendement n° 98 · ÉTAT B

Amendement de repli.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises de 10 millions d’€ (AE) et 21,15 millions d’€ (CP) afin de donner plus de moyens au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Le FISAC est un dispositif qui a largement fait ses preuves quant au soutien au commerce de proximité. Il est donc impératif de maintenir cet outil, dont la réforme en date du mois de juin 2014 renforcera l’efficacité.

Parallèlement, le Gouvernement souhaite réduire davantage les crédits alloués au FISAC pour l’année 2015, ces derniers passant pour la première fois sous la barre des 20 millions d’€ (AE) et des 10 millions d’€ (CP). Cette décision est incohérente.

Ces enveloppes prévues dans le PLF pour 2015 sont plus qu’insuffisantes compte tenu des nombreux dossiers de demandes de subventions déposés chaque année. Réduire à un tel niveau ces crédits risquerait d’enrayer un dispositif dont l’efficacité est pourtant reconnue. 

C’est pourquoi, tout en gardant à l’esprit la nécessité de réduire les dépenses publiques, il est proposé d’abonder les crédits alloués au FISAC de 10 millions d’€ supplémentaires en AE et de 21,15 millions d’€ en CP pour les porter à près de 30 millions d’€.

Ces sommes, qui alimenteront l'action n°2 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » sont prises sur les crédits prévus pour les deux autres programmes de la mission « Économie » :

- les actions n° 1, 2 et 3 du programme 220 « statistiques et études économiques » (25 millions d'€ (AE) et 30 millions d'euros (CP)) 

- l’action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale »  (20 millions d'€ (AE) et 25,15 millions d’€ (CP))

 

Ce montant semble être le montant minimum acceptable pour pouvoir soutenir les actions du commerce de proximité, le maintenir, développer l’attractivité de nos centre-villes et les re-dynamiser.