Amendement n° 91 · Article 17
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif initial en prévoyant un prélèvement de 500 millions sur les Chambres qui disposent de 120 jours de fonds de roulement. Il s’agit de prévoir une répartition différente et plus équitable.