Amendement n° 81 · Article 5
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend corriger les effets pervers provoqués par la restriction des dates d’entrée en vigueur des modifications apportées au dispositif d’investissement locatif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
En effet, afin d’éviter les effets d’aubaine tout en relançant la construction de logements, une distinction est nécessaire entre l’entrée en vigueur du dispositif applicable aux descendants et aux descendants d’un côté et, de l’autre, celle du dispositif en général.