Amendement n° 79 · Article 5

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46.

L'inclusion dans le dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts des logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location ne contribuera pas à la construction de logements. De plus, elle engendrera un effet d’aubaine qui accroîtra le coût du dispositif. Cet amendement entend donc éviter ces risques.