Amendement n° 77 · Article 5
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de ramener le délai de construction à une période raisonnable. En effet, un délai trop long pour l’achèvement du logement n’est pas souhaitable car il irait à l’encontre de l’objectif de relance de la construction et de la protection des investisseurs.
Un tel allongement risque donc de s’avérer contre-productif, ce qui n’est pas le cas pour le délai de trente mois qui a été fixé initialement.