Amendement n° 64 · Article 44 nonies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d’Exeltium, introduite en première lecture par l’Assemblée nationale.
Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère général.