Amendement n° 61 · Article 5
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Jean-Christophe Fromantin, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva