Amendement n° 60 · Article 41

I. – Après la première occurrence du mot :

« communes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. ».

II. – À la fin du II de l’alinéa 19, substituer au montant :

« un milliard d’euros »

le montant :

« 1,1 milliard d’euros ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d’y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d’accession dans l’ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.

En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 10 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.