Amendement n° 51 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et au désendettement »
les mots :
« au désendettement, et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validé par les tutelles ».
Exposé sommaire
Dans le cadre des restructurations de Chambres d’agricultures et notamment dans le cadre de mise en place de chambres interdépartementales des plans de départs volontaires ont été mis en œuvre. Il est proposé que ces dépenses soient prises en compte dans le cadre du prélèvement du fonds de roulement des Chambres d’agriculture.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Jacques Cresta, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Hugues Fourage, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Christophe Premat