Amendement n° 50 · Article 18
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après l’année :
« 2014 »
insérer les mots :
« et en tout état de cause à la date d’approbation de la DM1 2014 ».
Exposé sommaire
Il est proposé cette modification, afin de permettre que les décisions modificatives approuvées par les tutelles soient impérativement prises en compte dans le prélèvement du Fonds de roulement. En effet certaines signatures de validation de Décisions Modificatives par les tutelles sont intervenues quelques jours à peine après la date butoir du texte initial et leur non prise en compte est fort préjudiciable pour les Chambres d’agricultures concernées.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Jacques Cresta, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Hugues Fourage, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Christophe Premat