Amendement n° 5 · Article 17
De Stéphane Travert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnelles »,
insérer les mots :
« incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d’intervention comprennent au moins la formation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compter les engagements financiers des groupements interconsulaires dans le calcul du fonds de roulement des Chambres de Commerces et d’Industrie qui en ont créés puisqu’elles en restent financièrement responsables chacune pour la part qui lui revient.