Amendement n° 49 · Article 44 bis
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 26 :
«
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6 |
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4 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 59 :
«
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6 |
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4 |
» .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.
La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.
Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 5 étoiles et Palaces, de la manière suivante :
• 4 € pour les hôtels 5 étoiles au lieu de 3 € ;
• 6 € pour les palaces au lieu de 4 €.