Amendement n° 43 · Article 8 bis

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article 1559 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’en 2016, l’impôt s’applique aux réunions sportives d’une part, aux cercles et maisons de jeux, d’autre part.

« À compter de 2017, cet impôt s’applique uniquement aux cercles et maisons de jeux. Les pertes de recettes pour les communes et intercommunalités résultant de la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles mentionnées à l’article 1560, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2016, sont compensées par un prélèvement sur recettes de l’État. La compensation est égale à la moyenne du produit de l’impôt perçu par les communes et intercommunalités de 2013 à 2016 au titre de ces catégories. À compter de 2018, cette compensation est indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçues par l’État sur les établissements des catégories susmentionnées des communes et intercommunalités concernées. » ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le I s’applique »

les mots :

« Les 1° et 2° du I s’appliquent ».

Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du droit communautaire en matière d’imposition des droits d’entrées perçus par les organisateurs de manifestations sportives, et de permettre aux collectivités de bénéficier du supplément de recettes que devrait générer l’organisation de la coupe européenne de football de 2016.

Il est proposé, d’une part, de maintenir pour 2 ans l’actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d’entrée aux manifestations sportives et, d’autre part, de soumettre à la TVA ces mêmes droits d’entrée dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur les spectacles pendant cette période.

En effet, dans son avis motivé adressé à la France le 10 juillet 2014, la Commission européenne a souligné que « ce qui est en cause [...] est la pratique [...] consistant à appliquer l’exonération de TVA aux droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, y compris lorsque les droits d’entrée sont exonérés d’impôt sur les spectacles par décision communale ».

La Commission a considéré que, « ce faisant, la France n’applique plus la condition expresse [...] à laquelle l’exonération de TVA des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives est subordonnée, selon laquelle ces réunions sportives doivent être soumises à l’impôt sur les spectacles ».

En conclusion, elle a émis l’avis motivé qu’en « exonérant de TVA les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives non soumises à l’impôt sur les spectacles, et en s’écartant ainsi des conditions pour bénéficier de la disposition dérogatoire [qui lui permet de ne pas soumettre ces droits d’entrée à la TVA], la France a manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu de la « directive TVA ».

La solution proposée par cet amendement respecte donc, à la lettre, l’avis motivé de la Commission européenne.

En outre, elle permet aux collectivités de bénéficier du supplément de recettes que devrait générer l’organisation de la coupe européenne de football de 2016. Ces collectivités ont d’ores et déjà procédé à un certain nombre de dépenses pour l’organisation de cette manifestation qui sont gagées par l’augmentation des recettes d’impôt spectacle en 2016. Il est donc légitime et essentiel au bon équilibre des ressources de ces collectivités qu’elles conservent le bénéfice de cette imposition pour les 2 prochaines années.

Il appartiendra au Gouvernement de modifier, dans le cadre du PLF 2017, la rédaction des articles 1560 à 1566 du Code Général des impôts afin de rendre effective la suppression de l’impôt sur les spectacles pour les réunions sportives. La compensation de la perte de cette recette devra respecter les modalités prévues au présent article, à savoir une compensation égale à la moyenne du produit de l’impôt perçu par les communes et intercommunalités de 2013 à 2016 au titre de ces catégories, indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la valeur ajoutée perçues par l’État sur les établissements sportifs des communes et intercommunalités concernées.