Amendement n° 4 · Article 6 ter

I –Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

 

 Le 2° alinéa de l’article L331-10 du code de l'urbanisme est complété de la manière suivante :

 

Après les termes  « La valeur des aménagements et installations, » ajouter les mots « à l’exclusion des aires de stationnement destinées spécifiquement au personnel exerçant habituellement son activité sur le site »

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Ce projet  propose d'exonérer de l’assiette de la taxe d’aménagement, les surfaces d’aires de stationnement destinées au personnel des entreprises qui, dans le secteur de la production, peut avoir des proportions importantes.

Le développement d’activité de production reste compliqué sur nos territoires et l’exonération des surfaces de ce prélèvement sera une mesure d’incitation au développement de l’emploi.