Amendement n° 38 · Article 58 bis B
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’adoption de l’article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l’attribution de cette dotation d’intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes péréquateurs excluent les attributions liées à la péréquation des recettes sur la base desquelles ils sont calculés. Afin d’éviter tout effet contre-péréquateur, il apparaît nécessaire de supprimer cette disposition.