Amendement n° 33 · Article 42 ter
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l’Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d’abattement jusqu’en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période d’abattement de la durée du contrat de ville, dont les deux dernières années ne bénéficieraient donc pas de cet abattement. Il est essentiel d’assurer une cohérence et une lisibilité fiscale sur la durée du contrat de ville.