Amendement n° 287 (Rect) · Article 59 quater

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Le Sénat a adopté un amendement visant à neutraliser, dans le fonctionnement du fonds de péréquation des DMTO des départements, les hausses de taux au-delà de 3,8 %, permises par le relèvement à 4,5 % du taux plafond dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité.

Depuis cette adoption, le Gouvernement a pu expertiser ce dispositif. Il en ressort qu’il n’est pas opérant, car il ne prend pas en compte les dates de hausses de taux votées par les départements, qu’il est très fragile juridiquement car, au regard de l’objectif constitutionnel de péréquation, il est difficilement défendable de ne pas prendre en compte l’intégralité de l’assiette des DMTO pour faire fonctionner le fonds et, enfin, que ses conséquences pratiques ne sont pas péréquatrices.