Amendement n° 285 · Article 44 bis

Supprimer l’alinéa 115.

Le Gouvernement ne souhaite pas rétablir l’obligation, pour toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, d’en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de sa commune lorsque ce meublé est sa résidence principale.

En effet, cette obligation déclarative avait été supprimée par la loi ALUR, notamment dans un souci légitime de simplification de la vie de nos concitoyens. Il n’est pas opportun de la rétablir quelques mois plus tard.

En outre, grâce à la réforme de la taxe de séjour, la prise en charge du paiement de la taxe par les plateformes internet fait disparaitre une des rares raisons d’être de cette déclaration préalable.