Amendement n° 283 · Article 20 ter

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation d’incorporer jusqu’à 0,7 % de biocarburant « double compte » issu de leur propre production pour tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d’esters méthyliques d’huile animale ou usagée (EMHA ou EMHU), à partir de matières premières collectées sur une échelle territoriale pertinente.

Une révision au fond des dispositifs incitatifs visant à favoriser le développement des biocarburants est prématurée et mérite une analyse préalable approfondie qui évite l’empilement de nouvelles dispositions avec les avantages fiscaux existants.